Bénin: L'autonomie financière dont jouit la commune n'est pas synonyme de souveraineté (Commentaire)

Compte tenu des droits et charges de l'Etat et dans le souci de favoriser le développement à la base, la commune, collectivité territoriale décentralisée, jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Pour cela, elle est dotée d'un budget propre et dispose de la liberté de voter les taux des impôts directs et taxes assimilés ainsi que ceux des impôts indirects, laquelle liberté est encadrée par par la loi avec des limites précises, afin d'éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.

En effet, les dispositions des lois de finances s'imposent aux collectivités territoriales. Toutes les décisions du conseil communal, notamment en matière de vote de budget local, s'inspirent des dispositions des lois de finances:   c'est la primauté du legislatif national sur le législatif local.
C'est d'ailleurs ce que met en évidence la loi portant Régime financier des communes en République du Bénin en son article 8 qui dispose <<  La création des impôts et taxes est du domaine de la loi. Le conseil communal, par sa délibération, en fixe le taux dans la limite du plafond déterminé par la loi de finances>>

C'est quoi la souveraineté ?
C'est la capacité qu'a un Etat de décider librement sans rendre compte à personne. Celle-ci est du ressort de l'Etat central représenté par le gouvernement et son chef.

La commune, en dépit de son autonomie financière ne peut pas créer des impôts, ni décider du type d'enseignement dans ses écoles; ni nouer des coopérations internationales sans l'accord du gouvernement bref elle est incompétente quant à l'exécution des actes de souveraineté.

La décentralisation vise à favoriser le développement à la base et non à créer des états dans l'Etat